Marché de soutien juridique pour les conseils, orientations, soutien, rédaction de textes réglementaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 6 novembre 2022
- 采购方
- BDA
- 机构全称
- FOD Volksgezondheid Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
- 国家/地区
- Belgium
- 截止时间
- 2026-11-16
- 发布时间
- 2026-10-28
- 公告编号
- DGEM/QAI/HDV/26065_pub01
- 来源编号
- 7e643ca5-e76b-45d8-b975-913280c0999b
公告概况
Le présent marché porte sur une mission de soutien juridique visant à conseiller, orienter, soutenir et rédiger des textes réglementaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 6 novembre 2022 sur l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux clos accessibles au public.
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