Élaboration d’un statut juridique interne pour les personnes internées séjournant dans un établissement de soins dans le cadre d’un placement
- 采购方
- BDA
- 机构全称
- SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
- 国家/地区
- Belgium
- 截止时间
- 2026-11-05
- 发布时间
- 2026-10-06
- 公告编号
- PSY/SML/2026/Interne Rechtspositie_pub01
- 来源编号
- 1c58b6ab-2200-4bab-a1ee-2752fa15ba4a
公告概况
Le présent marché porte sur l’élaboration d’un cadre juridico-technique scientifiquement étayé régissant le statut juridique interne des personnes internées séjournant dans un établissement de soins et relevant de la modalité d’exécution du placement.
查看完整公告
完整描述、联系方式与采购文件需登录后查看。